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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2024 (Proposition de loi n°307)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 janvier 2024 (Proposition de loi n°2129)En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 janvier 2024 (Proposition de loi n°2093)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 18 janvier 2024 (Proposition de loi n°263)En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
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Projet de ratification des traités et conventionsDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°255)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2056)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2024 (Proposition de loi n°2061)En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 décembre 2023 (Proposition de loi n°235)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 décembre 2023 (Proposition de loi n°2003)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°202)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°192)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°190)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°191)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1972)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 novembre 2023 (Proposition de loi n°154)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 novembre 2023 (Proposition de loi n°126)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1751)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1768)Loi promulguée
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Proposition de loi organiqueDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 octobre 2023 (Proposition de loi organique n°33)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 octobre 2023 (Proposition de loi n°22)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 octobre 2023 (Proposition de loi n°4)En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2023 (Proposition de loi n°935)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 septembre 2023 (Proposition de loi n°920)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 septembre 2023 (Proposition de loi n°919)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 août 2023 (Proposition de loi n°908)Loi promulguée