Dossiers législatifs

• Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

  Responsabilité pénale du président de la république

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 septembre 2024 (Responsabilité pénale du président de la république n°178)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 septembre 2024 (Proposition de résolution n°177)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 août 2024 (Proposition de résolution n°173)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 août 2024 (Proposition de résolution n°174)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 août 2024 (Proposition de résolution n°175)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 août 2024 (Proposition de résolution n°176)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 août 2024 (Proposition de résolution n°171)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 août 2024 (Proposition de loi organique n°172)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 août 2024 (Proposition de résolution n°170)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de résolution n°167)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 27 août 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 août 2024 (Proposition de résolution n°166)

  Proposition de résolution adoptée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 août 2024 (Proposition de résolution n°165)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er août 2024 (Proposition de loi organique n°164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 juillet 2024 (Proposition de résolution n°163)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 juillet 2024 (Proposition de loi n°744)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2024 (Proposition de loi n°741)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 juillet 2024 (Proposition de résolution n°6)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 20 juillet 2024 (Proposition de loi organique n°5)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2024 (Projet de loi n°3)

  Projet de loi rejeté

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2024 (Projet de loi n°4)

  Projet de loi rejeté

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 juillet 2024 (Proposition de loi n°735)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2024 (Proposition de loi organique n°720)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2024 (Projet de ratification des traités et conventions n°715)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif