Dossiers législatifs

• Protection des chemins ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 janvier 2014 (Proposition de loi n°292)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Schéma régional des crématoriums

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 décembre 2013 (Proposition de loi n°252)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2013 (Proposition de loi constitutionnelle n°183)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévention des inondations et protection contre celles-ci

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 8 octobre 2013 (Proposition de loi n°47)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 septembre 2013 (Proposition de loi organique n°828)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 9 septembre 2013 (Proposition de loi n°826)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juin 2013 (Proposition de loi n°657)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2013 (Proposition de loi n°554)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création de polices territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 avril 2013 (Proposition de loi n°553)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 28 novembre 2012 (Proposition de loi n°169)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Zones de protection renforcée contre le loup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 octobre 2012 (Proposition de loi n°54)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 septembre 2012 (Proposition de loi n°753)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2012 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 mars 2011 (Proposition de loi n°354)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gestion effective du risque de submersion marine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 décembre 2010 (Proposition de loi n°172)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 novembre 2010 (Proposition de loi n°105)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 décembre 2009 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2009 (Proposition de loi n°8)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2009 (Proposition de loi n°263)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diffamations, injures ou provocations sur internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juin 2008 (Proposition de loi n°423)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déductibilité de la pension alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2005 (Proposition de loi n°331)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mouvements de terrain différentiels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 juillet 2004 (Proposition de loi n°441)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 juin 2001 (Proposition de loi n°374)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôle sur la transposition des directives communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 janvier 2001 (Proposition de loi n°183)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 novembre 2000 (Proposition de loi constitutionnelle n°74)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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