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23 octobre 2000Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droits de mutationRéponse publiée le 25 décembre 2000
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16 octobre 2000Rubrique : commerce et artisanatTitre : artisanatRéponse publiée le 26 février 2001
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16 octobre 2000Rubrique : déchets, pollution et nuisancesTitre : eauRéponse publiée le 25 décembre 2000
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9 octobre 2000Rubrique : copropriétéTitre : charges communesRéponse publiée le 18 décembre 2000
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2 octobre 2000Rubrique : sécurité publiqueTitre : sapeurs-pompiers professionnelsRéponse publiée le 5 février 2001
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2 octobre 2000Rubrique : traités et conventionsTitre : Pacte international relatif aux droits civils et politiquesRéponse publiée le 12 mars 2001
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2 octobre 2000Rubrique : consommationTitre : créditRéponse publiée le 19 mars 2001
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2 octobre 2000Rubrique : enseignement privéTitre : enseignement supérieurRéponse publiée le 23 octobre 2000
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2 octobre 2000Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : administrateurs et mandataires judiciairesRéponse publiée le 18 décembre 2000
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2 octobre 2000Rubrique : impôts et taxesTitre : politique fiscaleRéponse publiée le 27 août 2001