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7 juin 1999Rubrique : pensions militaires d'invaliditéTitre : pensions des invalidesRéponse publiée le 26 juillet 1999
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Question sans réponse
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Réponse publiée le 3 janvier 2000
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24 mai 1999Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : commissaires-priseursRéponse publiée le 5 juillet 1999
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10 mai 1999Rubrique : fonction publique territorialeTitre : filière techniqueRéponse publiée le 26 juillet 1999
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10 mai 1999Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : parapharmacieQuestion sans réponse
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5 avril 1999Rubrique : professions de santéTitre : professions paramédicalesRéponse publiée le 8 novembre 1999
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Réponse publiée le 14 juin 1999
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22 mars 1999Rubrique : TVATitre : politiques communautairesRéponse publiée le 2 août 1999
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22 mars 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailRéponse publiée le 7 juin 1999