Dossiers législatifs

• Journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de loi n°4374)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transports : répression en matière maritime

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Projet de loi n°4366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme radicale de l’élaboration et du contrôle des normes régissant l’industrie automobile européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de résolution n°4375)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 janvier 2017 (Proposition de loi n°291)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice aux victimes de la répression de la Commune de Narbonne de 1871

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 janvier 2017 (Proposition de résolution n°4360)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 janvier 2017 (Proposition de résolution n°4359)

  Proposition de résolution adoptée

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• Partie législative du code des juridictions financières

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2017 (Projet de loi n°4358)

  Loi promulguée

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• Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2017 (Projet de loi n°4357)

  Loi promulguée

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• Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2017 (Projet de loi n°4356)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression des financements publics pour les communes ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4340)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4339)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4338)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4337)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Redéfinition des obligations des communes en matière de logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4336)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Uniformisation des seuils d’application de la loi SRU

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4345)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration dans les quotas de logement sociaux les logements en accession sociale à la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4344)

  Loi promulguée

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• Sanction des actes de délinquance commis par de jeunes adultes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4346)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien de la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4342)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des français rapatriés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4341)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Simplification des relations collectives dans les entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4343)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suivi du financement des entreprises par la Banque de France

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Projet de loi n°4331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de loi n°4347)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : Conférence des parties (COP) de la finance mondiale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016 (Proposition de résolution n°4332)

  Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

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