Dossiers législatifs

• Conditions de création et de contrôle des caisses régionales du régime social des indépendants

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 février 2018 (Proposition de résolution n°661)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mineurs victimes d'infractions sexuelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 février 2018 (Proposition de loi n°293)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la production de fourrure animale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 février 2018 (Proposition de loi n°654)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Premier paquet Mobilité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 février 2018 (Proposition de résolution n°658)

  Proposition de résolution adoptée

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• Programmation militaire 2019-2025

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 février 2018 (Projet de loi n°659)

  Loi promulguée

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• Envoi d’un SMS aux abonnés en téléphonie mobile et fixe lors d’une alerte enlèvement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de loi n°644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l’autorité publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de loi n°645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de loi n°646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de loi n°647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Présence des paroles de l’hymne national et d’une carte de l’Union Européenne dans les écoles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de loi n°649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Apprentissage de l'hymne national dans le premier et le second degré

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de loi n°648)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses d’investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de loi n°650)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de loi n°651)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de loi n°652)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Expulsion des squatteurs de domicile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de loi n°653)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Difficultés d'accès à internet pour les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet dans les zones "grises" et "blanches"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de résolution n°636)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°643)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation de la tarification sociale de l'eau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018 (Proposition de loi n°290)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Difficultés administratives des personnes en situation de handicap

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 février 2018 (Proposition de résolution n°635)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Election des conseillers métropolitains

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 février 2018 (Proposition de loi n°276)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 février 2018 (Proposition de résolution n°633)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Examens des caractéristiques génétiques des personnes décédées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 5 février 2018 (Proposition de loi n°273)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la pêche électrique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 février 2018 (Proposition de résolution n°632)

  Proposition de résolution adoptée

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• Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 1er février 2018 (Projet de loi n°627)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Protection des victimes de viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2018 (Proposition de loi n°616)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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