Dossiers législatifs

• Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 octobre 2000 (Proposition de loi n°7)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 1996 (Proposition de loi n°239)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 octobre 2022 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 octobre 2022 ( n°)

  En cours : Débat, Dépôt d'une déclaration du gouvernement

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 octobre 2022 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2022 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 novembre 2022 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 novembre 2022 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive)

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2022 ( n°)

  En cours : Débat, Dépôt d'une déclaration du gouvernement

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 décembre 2022 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023 (nouvelle lecture)

  Dépôt à l'Assemblée nationale le dimanche 11 décembre 2022 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2023 en lecture définitive

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Le Pen et 87 de ses collègues

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 15 février 2023 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 mars 2023 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 membres de l'Assemblée nationale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 9 juin 2023 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 septembre 2023 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 de Mme la Première ministre

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2023 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 26 octobre 2023 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du PLFSS pour 2024 (1ère lecture)

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 octobre 2023 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote de la seconde partie et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2023 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 de Mme la Première ministre

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 13 novembre 2023 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 24 novembre 2023 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024

  Dépôt à l'Assemblée nationale le dimanche 26 novembre 2023 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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• Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er décembre 2023 ( n°)

  En cours : Débat, Discussion en séance publique

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