Proposition de loi visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE, n° 4645

Proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur , n° 4644

Proposition de loi tendant à modifier l'article 1442 du code de procédure civile, n° 4614

Proposition de loi visant à permettre la levée du secret des sources des journalistes en cas de mise en cause , n° 4590

Proposition de loi tendant à rendre systématique l'expulsion d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit, n° 4021

Proposition de loi créant un label environnemental d'Etat sur les manifestations sportives, n° 3825

Proposition de loi visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises, n° 3107

Proposition de loi remplaçant l'impôt sur le revenu progressif par un impôt proportionnel sur le revenu, n° 3019

Proposition de loi tendant à mettre en place une prestation familiale unique et à transférer le financement des allocations familiales de la cotisation patronale à la taxe sur la valeur ajoutée et à la contribution sociale généralisée, n° 3011

Proposition de loi constitutionnelle tendant à mieux légiférer, n° 2999