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29 mars 1999Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Banque de FranceRéponse publiée le 30 août 1999
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15 mars 1999Rubrique : enregistrement et timbreTitre : droit de bail et taxe additionnelle au droit de bailRéponse publiée le 14 juin 1999
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22 février 1999Rubrique : logementTitre : maisons individuellesRéponse publiée le 2 août 1999
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15 février 1999Rubrique : personnes âgéesTitre : établissements d'accueilRéponse publiée le 5 juillet 1999
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15 février 1999Rubrique : personnes âgéesTitre : établissements d'accueilRéponse publiée le 5 juillet 1999
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8 février 1999Rubrique : aménagement du territoireTitre : politiques communautairesRéponse publiée le 10 février 1999
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Réponse publiée le 29 mars 1999
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Question sans réponse
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18 janvier 1999Rubrique : impôts locauxTitre : taxe foncière sur les propriétés non bâtiesRéponse publiée le 7 juin 1999
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21 décembre 1998Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : PAPRéponse publiée le 16 août 1999