Dossiers législatifs

• Répression plus sévère du discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4232)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les sciences et le progrès dans la République

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4214)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Sciences et progrès dans la République

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4215)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2016 (Proposition de loi n°126)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de résolution visant à réunir la Haute Cour

  Responsabilité pénale du président de la république

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 10 novembre 2016 (Responsabilité pénale du président de la république n°4213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Recevabilité par le Bureau

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• Confiscation des véhicules à moteur dont les conducteurs multiplient certaines infractions au code de la route

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2016 (Proposition de loi n°4194)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension des prérogatives du maire et de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2016 (Proposition de loi n°4195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentations du revenu universel dans les régions françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2016 (Proposition de loi n°4197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Distinction du vin des autres boissons alcooliques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2016 (Proposition de loi n°4198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribution de la carte de combattants aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2016 (Proposition de loi n°4199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aires urbaines de production agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2016 (Proposition de loi n°4200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Enrayement de la propagation des maladies de la vigne et développement de la filière viticole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2016 (Proposition de loi n°4201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2016 (Proposition de loi n°4202)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : respect de l’animal en abattoir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2016 (Proposition de loi n°4203)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du régime de la légitime défense des gendarmes à l’ensemble des forces de l’ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2016 (Proposition de loi n°4204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2016 (Proposition de loi n°4196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Utilisation éventuelle de matériel français ou d'armement conventionnel français dans le cadre d'opérations militaires ayant causé la mort

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4186)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : accord multilatéral sur l'échange des déclarations pays par pays

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°4181)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord avec la Jordanie relatif au statut de leurs forces

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°4182)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en outre-mer

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 novembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°97)

  Loi promulguée

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• Généralisation de la consultation publique en ligne sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 octobre 2016 (Proposition de loi organique n°4177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Justice : composition de la cour d'assises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 octobre 2016 (Proposition de loi n°86)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation de la consultation publique par l'internet sur les textes de loi avant leur examen

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 octobre 2016 (Proposition de loi organique n°4176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Proposition de loi n°4159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Electrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 octobre 2016 (Proposition de loi n°4160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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