Dossiers législatifs

• Les conditions d’administration et de gestion, notamment des détenus dits radicalisés, de la maison centrale d’Arles du 1er janvier 2019 au 2 mars 2022

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 avril 2022 (Proposition de résolution n°5217)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Parfaire et consolider le statut du conjoint collaborateur

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 avril 2022 (Proposition de résolution n°5215)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Admettre un minimum retraite pour les commerçants non-sédentaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 avril 2022 (Proposition de résolution n°5216)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Replacer les assistants maternels agréés au cœur de la politique familiale française

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 avril 2022 (Proposition de résolution n°5214)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 avril 2022 (Projet de ratification des traités et conventions n°604)

  Loi promulguée

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• Instituer un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accession sociale et durable à la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5194)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre réellement effectifs les arrêtés d’interdiction de distribution par des associations non-mandatées de repas aux migrants en situation irrégulière et à limiter les squats de migrants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Octroyer à nos concitoyens hébergés en structure d’accueil pour personnes âgées un crédit d’impôt sur leurs dépenses de dépendance et d'hébergement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pénaliser le viol avec plus de fermeté

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5199)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5200)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5201)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5202)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les mauvais traitements envers les animaux

  Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°5203)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), 1er dépôt d'une initiative.

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• Encadrer le développement des éoliennes sur le territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5205)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5206)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurisation, égalité sociale, rattrapage et développement durable de Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une réduction du temps de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consolider l’éthique de notre politique d’aide au développement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la reconversion des friches industrielles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5207)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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