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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016 (Proposition de loi n°4265)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016 (Proposition de loi n°4266)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Projet de ratification des traités et conventionsDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°4263)Loi promulguée
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4268)Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151
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Projet de ratification des traités et conventionsDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°164)Loi promulguée
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4258)Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4255)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Proposition de loi n°4247)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Proposition de loi n°4248)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Proposition de loi n°4249)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Proposition de loi n°4250)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Proposition de loi n°4251)Proposition de loi adoptée
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Projet de ratification des traités et conventionsDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°4246)Loi promulguée
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4252)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4237)En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative
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Projet de loi de finances rectificativeDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 novembre 2016 (Projet de loi de finances rectificative n°4235)Loi promulguée
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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 novembre 2016 (Projet de loi n°4236)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4224)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4225)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4226)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4227)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4228)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4230)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4229)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4231)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond