Dossiers législatifs

• Modification de la loi transférant la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016 (Proposition de loi n°4265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut des partis et des groupements politiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016 (Proposition de loi n°4266)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : protection des biens culturels en cas de conflit armé

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°4263)

  Loi promulguée

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• Proposition d'un "pacte de sécurité européen"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4268)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des personnes à charge des agents des missions

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 novembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°164)

  Loi promulguée

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• Renforcement de l'UEM

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4258)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Prise en charge des sans-domiciles fixes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4255)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Extension du dispositif par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d’une alerte enlèvement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Proposition de loi n°4247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Proposition de loi n°4248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Proposition de loi n°4249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Enrayement de la propagation des maladies de la vigne et filière viticole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Proposition de loi n°4250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Energie : adaptation du code minier à l'environnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Proposition de loi n°4251)

  Proposition de loi adoptée

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• Traités et conventions : accord sur le siège du Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Projet de ratification des traités et conventions n°4246)

  Loi promulguée

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• Sollicitation du Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé "pour lutter contre le commerce illicite de tabac"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4252)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pouvoirs publics : sciences et progrès dans la République

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 novembre 2016 (Proposition de résolution n°4237)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Loi de finances rectificative 2016

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 novembre 2016 (Projet de loi de finances rectificative n°4235)

  Loi promulguée

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• Economie : marchés d'instruments financiers

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 novembre 2016 (Projet de loi n°4236)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires à compter du 14 novembre 2011

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4224)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du 19 septembre comme date de commémoration de toutes les victimes du terrorisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Elargissement du recours au diagnostic préimplantatoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon et le massacre des harkis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers de la fonction publique et du secteur privé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4230)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclassement comme communes littorales des communes riveraines des plans d'eau intérieurs de plus de 1 000 hectares

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 novembre 2016 (Proposition de loi n°4231)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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