Dossiers législatifs

• Permission de déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d'une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permission aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des buralistes frontaliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4638)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des conditions de célébration d’un mariage pour toute personne séjournant irrégulièrement en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4639)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et réparation des préjudices en résultant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4640)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4641)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fixation à 30 ans du délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4642)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plan d’embauche des 50 ans et plus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4643)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4644)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation du paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4645)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à habitation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4646)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4647)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Proposition de loi n°4632)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etablissement public Paris La Défense

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 mai 2017 (Projet de loi n°550)

  Loi promulguée

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• Commission d'enquête relative aux dysfonctionnements de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 mai 2017 (Proposition de résolution n°4625)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Prise en compte des difficultés de fonctionnement de la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur afin d'honorer les vétérans américains de la seconde guerre mondiale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 mai 2017 (Proposition de résolution n°4623)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Coût et résultats de la politique de sécurité routière

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 mai 2017 (Proposition de résolution n°4624)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Bénéfice du dispositif « global entry » aux États-Unis pour les ressortissants français titulaires de la carte verte

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 mai 2017 (Proposition de résolution n°4622)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Statut spécifique pour la Lozère

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2017 (Proposition de résolution n°4621)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Urgence de la prise en charge des déficients intellectuels en Martinique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 avril 2017 (Proposition de résolution n°4619)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Etude de la possibilité de mettre en place une "immunité ouvrière"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 avril 2017 (Proposition de résolution n°4620)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 27 avril 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°526)

  Loi promulguée

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• DOSSIER : proposition de loi Tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 avril 2017 (Proposition de loi n°4612)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 avril 2017 (Proposition de loi n°4613)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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