Dossiers législatifs

• Instaurer une journée du drapeau

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°331)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Education : violence en milieu scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°332)

  Proposition de loi rejetée

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• Justice : juridictions de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 octobre 2012 (Proposition de loi n°72)

  Loi promulguée

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• Exploitation des hydrocarbures de "roche-mère" dits hydrocarbures de "schiste"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 octobre 2012 (Proposition de résolution n°304)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Economie : banque publique d’investissement (BPI)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2012 (Projet de loi n°298)

  Loi promulguée

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• Préservation des insectes pollinisateurs et moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes et des phénylpyrazoles

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2012 (Proposition de résolution n°300)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Questions sociales et santé : conventions entre organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 octobre 2012 (Proposition de loi n°296)

  Loi promulguée

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• Zones de protection renforcée contre le loup

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 octobre 2012 (Proposition de loi n°54)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Institution d'une "journée nationale de la laïcité"

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 octobre 2012 (Proposition de résolution n°293)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Pour une limitation du cumul des mandats électoraux

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 octobre 2012 (Proposition de loi organique n°292)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre aux communes leur pleine autonomie financière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les élevages dans nos montagnes et territoires ruraux des attaques de loups

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°261)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger le nom des communes et des collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°262)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°263)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°264)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°265)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°266)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Anciens combattants : conditions d'attribution de la carte du combattant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°267)

  Proposition de loi rejetée

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• Rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°268)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°269)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°270)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une journée nationale de la Résistance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°272)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°273)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2012 (Proposition de loi n°271)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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