Dossiers législatifs

• Elargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°376)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer l'utilisation des artifices de divertissement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°379)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°377)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°378)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°380)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plafonnement des indemnités des élus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°381)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l'allocation équivalent retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°382)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Promouvoir le bénévolat associatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°383)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°384)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répondre à l'urgence sociale en matière énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°385)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une chaîne généraliste de télévision nationale du service public sur la télévision numérique terrestre, consacrée à tous les patrimoines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°386)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°387)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°388)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le frelon asiatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°389)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°390)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°392)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°393)

  Loi promulguée

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• Coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de résolution n°352)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Logement : paiement des salaires et des loyers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 novembre 2012 (Proposition de loi n°394)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Pouvoirs publics : conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 novembre 2012 (Proposition de loi n°119)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 novembre 2012 (Proposition de loi n°120)

  Loi promulguée

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• Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 8 novembre 2012 (Proposition de loi organique n°349)

  Loi promulguée

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• Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2012 (Projet de loi n°344)

  Loi promulguée

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• Prohibition du mariage entre personnes du même sexe

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 novembre 2012 (Proposition de loi constitutionnelle n°341)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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