Dossiers législatifs

• Rendre obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°208)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°209)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prescription de solutions et produits antiseptiques par les infirmiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°210)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir et imposer l'autorité des agents de la force publique face aux fauteurs de troubles en leur donnant les moyens d'agir efficacement et en sécurité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opérations extérieures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°211)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°214)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°215)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : suppression du mot "race" de notre législation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°218)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le "tribunal correctionnel pour mineurs"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°217)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la contribution pour l'aide juridique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°220)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°219)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

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• Economie : prévention du surendettement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°221)

  Proposition de loi rejetée

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• Société : médaille d'honneur du bénévolat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°222)

  Proposition de loi rejetée

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• Supprimer le deuxième tour des élections au scrutin uninominal en cas de candidature unique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°223)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer un allègement de l'imposition des revenus fonciers suite à une mobilité professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°224)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°225)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 ans en Algérie, avant le 1er juillet 1964

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°226)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°227)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°228)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi n°229)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 septembre 2012 (Proposition de loi organique n°204)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ancrage démocratique du gouvernement économique européen

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 septembre 2012 (Proposition de résolution n°203)

  Proposition de résolution adoptée en application de l'article 151

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• Reconnaissance par la France de l'Etat palestinien

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 24 septembre 2012 (Proposition de résolution n°201)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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