Dossiers législatifs

• Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 septembre 2012 (Proposition de loi organique n°149)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 septembre 2012 (Proposition de loi n°753)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement et urbanisme : logement social (1)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 septembre 2012 (Projet de loi n°750)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Outre-mer : régulation économique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 septembre 2012 (Projet de loi n°751)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Travail : création des emplois d'avenir

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2012 (Projet de loi n°146)

  Loi promulguée

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• Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et lanceurs d'alerte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 août 2012 (Proposition de loi n°747)

  Loi promulguée

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• Collectivités territoriales : normes en milieu rural

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 août 2012 (Proposition de loi n°142)

  Proposition de loi rejetée

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• Economie : localisation des centres d'appels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 août 2012 (Proposition de loi n°143)

  Proposition de loi rejetée

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• Transports : formation aux gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 août 2012 (Proposition de loi n°144)

  Proposition de loi rejetée

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• Questions sociales et santé : aide médicale de l'État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 août 2012 (Proposition de loi n°145)

  Proposition de loi rejetée

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• Difficultés résultant pour les collectivités locales et leurs habitants du resserrement du crédit imposé par les banques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 20 août 2012 (Proposition de résolution n°141)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Organiser simultanément les élections présidentielles et législatives

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 août 2012 (Proposition de loi organique n°140)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er août 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°138)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : coopération avec la Turquie dans le domaine de la sécurité intérieure

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er août 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°137)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

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• Economie : adaptation au droit de l'Union européenne

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er août 2012 (Projet de loi n°737)

  Loi promulguée

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• Etablir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 juillet 2012 (Proposition de loi organique n°132)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 juillet 2012 (Proposition de loi constitutionnelle n°133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger le mécanisme européen de stabilité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 juillet 2012 (Proposition de résolution n°134)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Rôle de la Force Licorne en Côte d'Ivoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 26 juillet 2012 (Proposition de résolution n°131)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : accord avec l'Azerbaïdjan sur les centres culturels

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juillet 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°708)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juillet 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°709)

  Loi promulguée

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• Masse salariale des clubs sportifs professionnels

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juillet 2012 (Proposition de résolution n°128)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Pouvoirs publics : reconnaissance du vote blanc

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°107)

  Loi promulguée

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• Accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°108)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la prévention et de la répression du terrorisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 juillet 2012 (Proposition de loi n°109)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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