Dossiers législatifs

• Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 juillet 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°665)

  Loi promulguée

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• Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 juillet 2012 (Proposition de loi n°640)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juillet 2012 (Projet de loi de finances rectificative n°71)

  Loi promulguée

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• Accord avec l'Algérie dans le domaine de la défense

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juillet 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°73)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juillet 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°72)

  Loi promulguée

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• Interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 juillet 2012 (Proposition de loi constitutionnelle n°67)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 juillet 2012 (Proposition de loi organique n°68)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Equilibre des finances publiques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 juillet 2012 (Proposition de résolution n°69)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Commission d'enquête relative aux personnels participant au service public de l'Education nationale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 juillet 2012 (Proposition de résolution n°70)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 28 juin 2012 (Proposition de loi organique n°14)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord de coopération avec le Kazakhstan sur l'espace extra-atmosphérique

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°6)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°7)

  Loi promulguée

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• Union européenne : accord entre le Canada et la CE sur le transport aérien

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°9)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : convention de Hong Kong pour le recyclage des navires

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°8)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord avec le Vietnam sur l'université des sciences et des technologies de Hanoï

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°10)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°11)

  Loi promulguée

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• Loi de règlement du budget 2011

  Projet de loi de finances rectificative

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2012 (Projet de loi de finances rectificative n°3)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°4)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°5)

  Loi promulguée

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• Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2012 (Proposition de loi organique n°13)

  Proposition de loi organique rejetée

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• Union européenne : construction et exploitation d'une infrastructure de recherche sur les antiprotons et les ions

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 22 juin 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°606)

  Loi promulguée

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• Logement et urbanisme : abrogation de la loi sur la majoration des droits à construire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 juin 2012 (Proposition de loi n°595)

  Loi promulguée

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• Justice : harcèlement sexuel

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2012 (Projet de loi n°592)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juin 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°582)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OIM en France

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 juin 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°581)

  Loi promulguée

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