Dossiers législatifs

• Egalité salariale entre les hommes et les femmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 décembre 2011 (Proposition de loi n°230)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Education : laïcité et structures privées accueillant des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2011 (Proposition de loi n°56)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Amende pour tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2011 (Proposition de loi n°57)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 21 septembre 2011 (Proposition de loi n°800)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Garantie du droit au repos dominical

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 septembre 2011 (Proposition de loi n°794)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Collectivités territoriales : simplification du fonctionnement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 août 2011 (Proposition de loi n°779)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Aménagement du territoire : ouvrages d'art de rétablissement des voies

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 juillet 2011 (Proposition de loi n°745)

  Loi promulguée

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• Famille : expérimentation des maisons de naissance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 mai 2011 (Proposition de loi n°548)

  Loi promulguée

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• Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 mars 2011 (Proposition de loi n°354)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gestion effective du risque de submersion marine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 décembre 2010 (Proposition de loi n°172)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 novembre 2010 (Proposition de loi n°136)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 novembre 2010 (Proposition de loi n°105)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2010 (Proposition de loi n°649)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 décembre 2009 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à la vie privée à l'heure du numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 novembre 2009 (Proposition de loi n°93)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 6 octobre 2009 (Proposition de loi n°8)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise illégale d'intérêts des élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 mars 2009 (Proposition de loi n°268)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 mars 2009 (Proposition de loi n°263)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diffamations, injures ou provocations sur internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juin 2008 (Proposition de loi n°423)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Approbation en PLFSS de la réduction et de l'exonération de cotisations adoptées en cours d'exercice

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 décembre 2007 (Proposition de loi organique n°140)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Défense : violation des embargos

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2006 (Projet de loi n°205)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 janvier 2006 (Proposition de loi n°158)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 décembre 2005 (Proposition de loi n°144)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déductibilité de la pension alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 mai 2005 (Proposition de loi n°331)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de la loi relative à l'emploi de la langue française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 novembre 2004 (Proposition de loi n°59)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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